Découvrez les dernières actualités juridiques.

Saisi en QPC, le Conseil constitutionnel a validé, le 30 avril 2026, l'article L. 312-1 A du CESEDA qui impose le refus de tout visa pendant cinq ans à l'étranger n'ayant pas exécuté son OQTF. Or, il confirme la rigueur du dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024, dite "loi immigration". Le juge constitutionnel a toutefois encadré le texte par deux réserves d'interprétation, qui constituent les seules brèches juridiques exploitables. Cet article décrypte la portée concrète de la règle et les recours encore mobilisables face à un refus de visa.

Le référé-suspension permet d'obtenir, en quelques semaines seulement, la suspension d'une décision préfectorale illégale en matière de séjour ou de regroupement familial — sans attendre un jugement au fond qui peut prendre plusieurs années. À travers une ordonnance récente du tribunal administratif de Montreuil (6 mars 2026), cet article décrypte les trois conditions à réunir : l'existence d'un recours au fond, l'urgence, et le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Un guide pratique pour comprendre ce recours et savoir comment le mobiliser efficacement face à l'administration.

Le regroupement familial en France permet de faire venir son conjoint et ses enfants sur le territoire. Découvrez les conditions d'éligibilité, la procédure OFII, les documents requis et comment réagir en cas de refus. Votre avocat spécialisé vous accompagne dans toutes vos démarches pour réunir votre famille.

Malgré une OQTF exécutoire, la Cour d’appel de Paris a ordonné la libération de mon client en reconnaissant ses garanties de représentation. L’assignation à résidence a été privilégiée, rappelant que la rétention doit rester une mesure exceptionnelle.

Lorsqu’un demandeur d’asile est visé par une décision de transfert vers un autre État européen en application du règlement Dublin III, il est essentiel de connaître ses droits. Cet article revient sur les moyens de contester cette mesure et sur l’importance d’un accompagnement juridique adapté.

Lorsqu’une OQTF assortie d’une IRTF (interdiction de retour) est prise de manière irrégulière, il est essentiel d’agir rapidement pour empêcher l'éloignement injustifié d'un étranger.

Quelles formalités suivre pour embaucher un salarié étranger en France ? Ce guide détaillé vous explique les démarches essentielles, les documents requis et les nouveautés introduites par l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, afin de garantir des recrutements conformes à la réglementation.

La relaxe d’un individu, accusé de circulation dans une voie réservée aux véhicules de transport public, met en lumière l’exigence de précision des procès-verbaux, indispensables pour établir la réalité de l’infraction.

Un étudiant étranger, en France depuis 2019, risque de perdre son emploi faute de renouvellement de son titre de séjour. Le juge des référés intervient pour rappeler le devoir de diligence administrative et protéger ses droits.

Découvrez les démarches à suivre après un rejet de votre demande d'asile par l’OFPRA : recours devant la CNDA, délais, effet suspensif et droits associés.