Lorsqu’un étranger dépose une première demande de titre de séjour en France, l’administration est tenue de respecter des délais raisonnables pour instruire le dossier, conformément aux principes de bonne administration.

En effet, selon l'article R. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un récépissé doit être délivré immédiatement lors du dépôt d’une demande de titre de séjour complète.

Qu'est-ce qu'un récépissé ?

Le récépissé est un document officiel qui permet au demandeur de séjourner légalement en France pendant la durée d’instruction de son dossier.

Délais injustifiés en Préfecture : Quels recours pour les étrangers en France ?

En pratique, bien qu'elle soit claire, explicite et précise, cette règle n'est pas toujours en mesure d'être appliquée systématiquement faute de personnel des administrations.

Dans le cas de l'espèce de mon client, un étudiant étranger, installé en France depuis 2019 et en situation régulière, a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour plusieurs semaines avant l’expiration de celui-ci en septembre 2023.

Pourtant, plus d’un an plus tard, l’administration préfectorale reste silencieuse, plongeant l’étudiant dans une incertitude totale quant à son avenir. Ce retard menace directement sa vie professionnelle, et par conséquent, son intégration en France.

Saisi en urgence, le juge des référés de Melun a statué en faveur de l’étudiant, rappelant l’obligation pour l’administration de respecter un délai raisonnable pour traiter ces demandes, comme stipulé dans la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2020 (n° 436288).

Cette jurisprudence impose aux Préfectures de fixer un rendez-vous ou de statuer rapidement afin de ne pas entraver les droits fondamentaux des demandeurs.

En ordonnant à la Préfecture de convoquer le demandeur dans un délai de 8 jours, le juge réaffirme que l’inertie administrative ne peut justifier la mise en péril des parcours de vie. Ces procédures d’urgence, bien que complexes, sont indispensables pour défendre les droits des étrangers face à des délais excessifs, tout en rappelant aux institutions leurs devoirs envers ceux qui respectent leurs obligations légales.

Pour conclure, les premières demandes de titre de séjour impliquent une responsabilité claire de la Préfecture : assurer un traitement rapide et respectueux des droits du demandeur. Dans le cas contraire, des procédures d’urgence permettent de rétablir un équilibre face à l’inertie administrative.

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