Dans le cadre du règlement Dublin III, les autorités françaises peuvent décider de transférer un demandeur d’asile vers un autre État européen, considéré comme responsable de l’examen de sa demande. Pourtant, cette décision peut faire l’objet d’une contestation légitime, notamment lorsque les droits fondamentaux du demandeur ne sont pas respectés ou que les conditions d’accueil dans l’État désigné sont contraires à la dignité humaine.

Un demandeur d’asile menacé de transfert vers l’Italie

Dans une affaire récente, un jeune homme originaire du Soudan, arrivé en France après un périple difficile, dépose une demande d’asile auprès de la préfecture. Lors de sa première présentation, ses empreintes digitales sont relevées et consultées via la base de données EURODAC, révélant un précédent passage par l’Italie, où il avait été brièvement enregistré à son arrivée en Europe.

Quelques semaines plus tard, il reçoit une décision de transfert : la France considère que l’Italie est responsable de sa demande d’asile.

Pourtant, il n’a jamais eu d’entretien individuel, n’a reçu aucune brochure d’information, et n’a jamais été informé de ses droits dans une langue qu’il comprend.

Une décision contestée en urgence devant le tribunal administratif

Avec l’assistance d’un avocat, un recours suspensif est introduit dans les sept jours suivant la notification de l’arrêté de transfert, comme le prévoit l’article L. 572-4 du CESEDA. L’objectif est d’empêcher l’exécution de la mesure dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Plusieurs irrégularités procédurales sont soulevées :

• Absence d’entretien individuel en violation de l’article 5 du règlement Dublin III.

• Manque d’information sur la procédure Dublin, contraire aux articles 4 et 5 du même règlement.

• Risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour vers l’Italie, en raison de défaillances systémiques dénoncées par de nombreuses ONG.

Grâce à ces éléments, le juge administratif suspend l’exécution de l’arrêté de transfert.

La décision préfectorale est par la suite annulée au fond, permettant au demandeur de voir sa demande d’asile examinée en France.

Pourquoi contester une décision de transfert Dublin ?

Le règlement Dublin III (UE n° 604/2013) vise à éviter les demandes multiples dans plusieurs États européens. Pourtant, dans de nombreux cas, son application conduit à des décisions inadaptées, voire injustes, notamment lorsque :

• le pays désigné présente des conditions d’accueil indignes,

• les droits procéduraux n’ont pas été respectés,

• le demandeur a des liens familiaux ou personnels en France,

• le délai de transfert a expiré (six mois, ou dix-huit en cas de fuite),

• la personne a fui pour échapper à des violences ou à des traitements dégradants.

Il est donc crucial d’exercer un recours en temps utile, avec un accompagnement adapté, pour faire valoir ses droits.

Recours contre un transfert Dublin : l’assistance d’un avocat est essentielle

Contester un arrêté de transfert Dublin nécessite une parfaite maîtrise du droit européen et du droit français. En tant qu’avocat en droit des étrangers, une assistance est proposée pour :

- Introduire un recours suspensif contre l’arrêté de transfert Dublin dans le délai légal de 7 jours ;

- Faire valoir les irrégularités de procédure ou les risques en cas de renvoi vers l’État désigné ;

- Défendre le droit de la personne à voir sa demande d’asile instruite en France ;

- Préparer un référé-liberté en cas de placement en rétention ou de transfert imminent ;

- Accompagner les demandeurs d’asile tout au long de leur parcours administratif et judiciaire.

Besoin d’une assistance juridique ? Un accompagnement personnalisé est proposé pour protéger les droits des demandeurs d’asile menacés d’un transfert Dublin et assurer leur défense devant les juridictions administratives. N'hésitez pas à nous contacter !

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