Pourquoi une autorisation de travail est-elle nécessaire ? En France, un employeur souhaitant embaucher un salarié étranger doit, dans la majorité des cas, obtenir une autorisation de travail avant le début de l’emploi. Cette autorisation garantit effectivement la conformité de l’embauche d'un salarié étranger avec les lois françaises sur l’immigration et le travail.
Certaines catégories de travailleurs étrangers, notamment les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, sont dispensées de cette obligation. En revanche, les ressortissants d’autres pays doivent obligatoirement passer par cette procédure.
La procédure diffère selon que le salarié étranger se trouve déjà en France ou non. S’il est en France, l’employeur doit vérifier son titre de séjour et, si besoin, demander un changement de statut. En effet, l'employeur doit s'assurer que le titre de séjour du futur salarié autorise l'exercice d'une activité professionnelle. Dans certains cas, comme pour un titre « étudiant », une demande de changement de statut en « salarié » est nécessaire avant le début de l’emploi à temps plein.
Quant à un futur salarié étranger résidant à l’étranger, une autorisation de travail doit être obtenue avant qu’il ne sollicite un visa long séjour pour entrer en France. Ces distinctions influencent les démarches et les délais à respecter.
Recrutement d’un salarié étranger en France
Qu'est-ce qu'une autorisation de travail ?
Une autorisation de travail est un document délivré par l’administration française, qui permet à un salarié étranger d’exercer une activité professionnelle en France. Elle est demandée par l'employeur et conditionnée par le respect de plusieurs critères, notamment le besoin économique du poste et les qualifications du candidat.
Est-ce que l'autorisation de travail est obligatoire ?
En principe, chaque nouvel emploi nécessite une nouvelle autorisation de travail, car celle-ci est généralement liée à un employeur spécifique, à un poste précis, et à des conditions déterminées (durée, rémunération, secteur d’activité).
Cela signifie qu’un salarié étranger souhaitant changer d’emploi ou d’employeur doit préalablement déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail.
Cependant, il existe des exceptions, notamment pour certains titres de séjour qui autorisent une activité professionnelle sans limitation à un employeur ou un poste particulier (ex. : carte de résident ou passeports talents ou certains titres pluriannuels).
L'autorisation de travail est nécessaire, notamment dans les cas suivants :
Embauche d’un salarié étranger résidant à l’étranger.
Changement d’un titre de séjour « étudiant » vers « salarié ».
Changement d’employeur pour certains titres de séjour.
Déclaration préalable pour les travailleurs saisonniers ou détachés.
Quelles sont les étapes à suivre pour embaucher un salarié étranger ?
Étape 1 : Vérifier les conditions préalables
Avant d'introduire une demande d'autorisation de travail, l’employeur doit s’assurer que :
Le poste correspond aux qualifications et compétences du candidat.
L’opposabilité de la situation de l’emploi est respectée si nécessaire.
Le salarié dispose d’un titre de séjour ou d’un visa permettant de demander une autorisation de travail.
Étape 2 : Constituer un dossier complet
Pour déposer une demande d’autorisation de travail, l’employeur doit fournir plusieurs documents.
Documents obligatoires :
Contrat de travail ou promesse d’embauche : Mentionnant la rémunération, les conditions de travail et la durée du contrat.
Preuve de l’existence de l’entreprise : Extrait Kbis ou équivalent.
Attestation de versement des cotisations sociales (attestation de vigilance d'URSSAF) datant de moins de 6 mois.
Documents personnels du salarié : Copie du passeport, justificatifs de qualifications, CV, etc.
Il convient de souligner que l’arrêté du 3 janvier 2025 publié ce 11 janvier 2025 modifie la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
Désormais, les documents spécifiques à l’opposabilité de l’emploi (nouveautés 2025) sont les suivants :
Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme public (France Travail ou équivalent).
Un justificatif attestant de la publication de l’offre pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande.
Une attestation mentionnant le nombre de candidatures reçues et expliquant pourquoi aucune n’a été retenue.
Étape 3 : Déposer la demande
La demande d’autorisation de travail s’effectue exclusivement en ligne sur la plateforme dédiée du Ministère de l'Intérieur. Une fois soumise, l’administration compétente examine la demande pour vérifier la conformité des pièces fournies et l’adéquation entre le poste proposé et le profil du salarié.
Étape 4 : Suivi et réponse
Les délais de traitement varient généralement entre 2 et 3 mois. Si la demande est acceptée, l’autorisation est directement envoyée à l’employeur. En cas de refus, l’administration communique les motifs, et l’employeur peut contester cette décision dans un délai fixé.
Examen détaillé des nouveautés introduites par l'arrêté du 3 janvier 2025 (liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail)
L’arrêté du 3 janvier 2025 modifie la liste des pièces à fournir en s’appuyant sur le cadre fixé par l’arrêté du 1er avril 2021. Voici les principaux changements :
Publication obligatoire de l’offre d’emploi : L’offre doit être déposée auprès d’un organisme public et publiée pendant au moins 3 semaines consécutives.
Justification du recrutement : L’employeur doit prouver qu’aucun candidat local n’a été trouvé en fournissant un récapitulatif du processus de recrutement.
Attestation de cotisations sociales : Ce document doit désormais dater de moins de 6 mois pour garantir la régularité de l’employeur.
Les exceptions à l’opposabilité de la situation de l’emploi
L’opposabilité de la situation de l’emploi est une règle qui impose à l’employeur de démontrer qu’aucun candidat local ne peut occuper le poste proposé avant de recruter un salarié étranger. Cette exigence vise à protéger le marché de l’emploi en France et s’applique à la majorité des métiers, sauf exceptions prévues pour certains secteurs en tension ou profils spécifiques.
Dans certains cas, l’opposabilité de la situation de l’emploi n’est pas appliquée. Ces exceptions concernent notamment :
Les secteurs en tension définis par une liste ministérielle (ex. : BTP, santé, numérique).
Les salariés hautement qualifiés (carte bleue européenne).
Les jeunes diplômés issus d’établissements français cherchant un premier emploi.
Quels risques en cas de non-conformité aux règles liées à l'autorisation de travail ?
Embaucher un salarié étranger sans respecter les règles peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, une interdiction temporaire de recruter des étrangers, allant à la fermeture administrative de l’entreprise en cas de récidive.
Or, faire appel à un avocat vous permettra de constituer un dossier solide, conforme notamment aux nouvelles exigences, répondre rapidement aux demandes de l’administration et maximiser vos chances d’obtenir une autorisation dans les délais.
Si vous avez des questions ou souhaitez un accompagnement juridique personnalisé lors de la procédure de l'autorisation de travail d'un salarié étranger, n’hésitez pas à me contacter pour sécuriser votre projet.
