Lorsqu’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) assortie d’une Interdiction de Retour (IRTF) est prise sans notification régulière, elle peut placer la personne concernée dans une situation de grande vulnérabilité, avec un risque d'éloignement sans possibilité d’exercer un recours effectif et en temps utile.

Dans une affaire récente, une telle décision a été prise à l’encontre d’un étranger résidant en France depuis plus de six ans de manière régulière, disposant de fortes attaches familiales et ne représentant aucune menace pour l’ordre public.

Après avoir renoncé à son statut de réfugié, selon la Préfecture, il aurait tardé à solliciter un titre de séjour pour un autre motif conforme à sa situation actuelle.

Or, cela aurait entraîné l’édiction d’une OQTF assortie d’une IRTF, soit les mesures d'éloignement contestées.

Ayant quitté le territoire français de manière régulière depuis l'aéroport, il aurait sans savoir exécuté donc la décision d'OQTF et aurait fait commencer à courir la décision de l'interdiction de retour prise par la Préfecture à son encontre.

A sa grande surprise, la personne concernée de retour s'est vu naturellement refuser d'entrer sur le territoire français au motif qu'il ferait l'objet d'une IRTF et est placée en zone d'attente en vue de son éloignement vers le pays de destination, Georgie en l'occurrence.

Son placement en zone d’attente sans avoir été informé de ces mesures a rendu son éloignement imminent, nécessitant une intervention judiciaire en urgence.

Grâce à une requête au fond devant le Tribunal Administratif de Montreuil contre la décision de refus d'entrée et une action en référé devant toujours le TA de Montreuil, ces décisions ont été contestées, conduisant à leur abrogation par la préfecture en raison des nombreuses irrégularités constatées avant même que le Tribunal se statue sur les requêtes.

Une décision administrative entachée d’irrégularités

En effet, l’analyse du dossier a révélé plusieurs graves irrégularités dans la procédure :

• Une erreur d’adresse : L’adresse mentionnée sur les arrêtés préfectoraux ne correspondait pas à celle déclarée par la personne concernée lors de la dernière demande de titre de séjour.

• Un défaut de notification : La préfecture n’a pas été non plus en mesure d’apporter la preuve que l’intéressé avait bien reçu été destinataire des décisions.

En conséquence, la personne concernée s’est retrouvée en zone d’attente sans avoir eu connaissance de son OQTF et de son IRTF, ce qui constituait une violation des principes fondamentaux du droit à la défense.

Requêtes devant le Tribunal Administratif pour rétablir les droits de l'étranger

Face à l’urgence de la situation et au risque d’éloignement imminent, une procédure en référé-suspension a été engagée devant le tribunal administratif afin de suspendre l’exécution de ces mesures.

Plusieurs arguments ont été soulevés :

✔ L’absence de notification régulière, privant l’intéressé de la possibilité d’exercer un recours dans les délais légaux.
✔ Une forte intégration en France, avec un séjour de plus de six ans et des attaches familiales, personnelles et professionnelles importantes.
✔ L’absence de menace à l’ordre public, ce qui justifiait pleinement une régularisation de sa situation.

Devant ces éléments, la préfecture a reconnu les manquements procéduraux et a procédé à l’abrogation de l’OQTF et de l’IRTF, rétablissant ainsi le droit au séjour de l’intéressé.

Pourquoi contester une OQTF ou une IRTF ?

Une OQTF assortie d’une interdiction de retour peut avoir des conséquences graves, empêchant la personne concernée de revenir en France pendant plusieurs années et menaçant son avenir personnel et professionnel.

Dans de nombreux cas, ces décisions peuvent être entachées d’irrégularités, comme une notification irrégulière, une appréciation erronée des liens familiaux ou une méconnaissance des droits fondamentaux.

Il est donc essentiel de saisir les juridictions compétentes pour les contester et défendre ses droits.

Un accompagnement en droit des étrangers pour protéger vos droits

En tant qu’avocat en droit des étrangers, une assistance est proposée pour :

✔ Contester une OQTF ou une IRTF devant le tribunal administratif
✔ Introduire un référé-suspension en cas d’urgence pour éviter un éloignement
✔ Accompagner les étrangers dans leurs démarches de régularisation et demandes de titre de séjour
✔ Défendre les droits des personnes en zone d’attente ou sous le coup d’une interdiction de retour

Besoin d’une assistance juridique ? Un accompagnement personnalisé est proposé pour défendre les droits des étrangers face aux décisions préfectorales et assurer leur protection en France.

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